Crèches et congé supplémentaire de naissance : un dispositif exceptionnel prévu par la CNAF
La CNAF prévoit un dispositif exceptionnel afin d’accompagner les décalages d’admission en crèche liés au congé supplémentaire de naissance (CSN).
Cette mesure permet, sous certaines conditions, de prendre en compte les heures d’accueil initialement prévues mais non réalisées en raison du recours au congé supplémentaire de naissance par les familles.
Une compensation possible des heures d’accueil non réalisées
Lorsqu’une famille décale l’entrée de son enfant en crèche en raison du congé supplémentaire de naissance, les heures d’accueil qui étaient prévues mais qui n’ont finalement pas été réalisées peuvent, sous conditions, faire l’objet d’une compensation en heures exceptionnelles.
Pour les gestionnaires de crèches, ce dispositif nécessite néanmoins de sécuriser les modalités de gestion et de conserver les éléments permettant de justifier la situation.
5 points à sécuriser côté gestionnaire
Pour bénéficier de cette compensation, une attention particulière doit notamment être portée aux éléments suivants :
→ Une inscription préalable effective de l’enfant au sein de la structure
→ Un écrit de la famille permettant de justifier que le décalage de l’admission est bien lié au congé supplémentaire de naissance
→ La non-facturation des heures compensées à la famille
→ La cohérence entre le contrat, le planning, la facturation et les éléments déclarés à la CAF
→ La conservation des justificatifs, notamment afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle
Le bon réflexe : traçabilité, cohérence et justification
La mise en œuvre de ce dispositif implique donc une vigilance particulière dans le suivi administratif des dossiers concernés.
Pour les gestionnaires, trois principes sont essentiels : assurer la traçabilité de la situation, maintenir la cohérence des données et conserver les justificatifs nécessaires.
Référence : CNAF – IT 2026-184 du 30 juillet 2026
Consulter l’instruction technique CNAF IT 2026-184 du 30 juillet 2026 (PDF)
