Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exerçant auprès des jeunes enfants et des mineurs de moins de 13 ans a été publié au JO du 30 juin.
Les intercommunalités auront toute leur place dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance: Communiqué de Presse de l’Intercommunalité de France