Décret no 2025-941 du 8 septembre 2025 – relatif aux obligations de transmission de documents aux Caf par les EAJE
Depuis le 9 septembre 2025, le décret n°2025-941 impose aux établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) de nouvelles obligations de transparence comptable à destination des caisses d’allocations familiales (CAF).
Lien vers le texte officiel : Journal officiel de la République française – N° 209 du 9 septembre 2025
Objectif : Renforcer la traçabilité des financements publics et améliorer le suivi de l’utilisation des ressources, notamment concernant :
- Le recours à l’intérim,
- Les achats de matériel de puériculture et éducatif,
- Les conventions de réservation de berceaux,
- Les échanges comptables intra-groupe,
- Et bien plus encore…
Première échéance : 30 juin 2026 pour la transmission des documents relatifs à l’exercice 2025.
Chez Horizon Crèche , nous saluons cette évolution vers plus de transparence, concernant l’utilisation des financements publics dans le secteur de la petite enfance.
