Réglementation des modes d’accueil : la DGCS actualise sa FAQ (février 2026)

FAQ consultable et téléchargeable ici : FAQ-Reglementation-Petite-enfance

La DGCS vient de publier une version actualisée de la FAQ relative à la réglementation applicable aux modes d’accueil du jeune enfant, tenant compte des évolutions récentes, notamment issues de la loi pour le plein emploi de décembre 2023.

Cette foire aux questions apporte des éclairages pratiques sur la mise en œuvre des dispositions du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles. Elle s’adresse aux professionnels de l’accueil collectif et individuel, aux gestionnaires, aux institutions de contrôle et aux acteurs de la filière.

Focus sur l’accueil collectif et les micro-crèches

Les principales nouveautés concernent l’accueil collectif, en particulier les micro-crèches, à l’approche de la fin de certaines dérogations au 31 août 2026.

Il est rappelé que, jusqu’à cette date, un professionnel titulaire d’une certification de niveau 3 inscrite au RNCP (CAP AEPE, PEP…), justifiant de deux ans d’expérience auprès de jeunes enfants, ou d’une expérience de trois ans comme assistant maternel agréé, peut accueillir seul jusqu’à trois enfants.

À compter du 1er septembre 2026, seul un professionnel de catégorie 1 pourra assurer seul cet accueil. Cette évolution réglementaire explique notamment la mise en place rapide du titre professionnel IEPE accessible par la VAE.

EAJE : précisions sur direction et autorisations

La FAQ rappelle également que la fonction de direction d’un EAJE ne peut être partagée : un directeur est désigné en titre. En cas d’exercice à temps partiel, un adjoint peut être nommé afin d’assurer la continuité de direction.

Plusieurs précisions sont apportées sur les procédures d’autorisation (création, extension, transformation), notamment pour les communes de moins de 3 500 habitants, les projets en délégation de service public (DSP) ou les changements de titulaire.

Certificat médical : un rappel important

Enfin, la DGCS rappelle qu’un certificat médical ne peut être exigé qu’au moment de l’admission de l’enfant. Il ne peut pas être demandé, par exemple, pour attester l’absence d’allergie, pour une réintégration en crèche ou pour toute autre demande non prévue par les textes.