Autorisation de création ou transformation d’un EAJE : L’arrêté précisant les documents à fournir est publié au JO
Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel, vient préciser les modalités liées aux dossiers et formulaires de demande concernant les établissements et services d’accueil du jeune enfant. Il encadre désormais les démarches relatives à la création, l’extension, la transformation ou la modification de ces structures, ainsi qu’au renouvellement ou au changement de titulaire de l’autorisation.
Ce texte instaure une liste nationale et harmonisée des pièces à fournir, garantissant ainsi une meilleure lisibilité et une uniformisation des pratiques sur l’ensemble du territoire. Il introduit également la mise en place de formulaires CERFA obligatoires, tant pour les demandes d’avis adressées aux communes et aux autorités organisatrices que pour les demandes d’autorisation déposées auprès du Président du Conseil départemental.
Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052119922
